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1. Modalités du Contrat. Les présentes Conditions générales de service (« Contrat ») régissent toutes les commandes de services (« Services ») fournies par PerkinElmer au client (« Client ») et prévalent sur toutes les conditions pré-imprimées, standard ou autres énoncées dans (i) le bon de commande du Client ou tout autre document commandant les Services, et/ou (ii) toute plateforme d'approvisionnement tierce, qui sont par les présentes rejetées et seront nulles. L'envoi par le Client d'un bon de commande ou d'un autre instrument concernant l'achat de Services en réponse au devis ou à l'estimation de PerkinElmer (le « Devis ») sera considéré comme l'acceptation du présent Contrat à l'exclusion de toutes les autres conditions générales figurant ou référencées dans ledit bon de commande ou autre instrument, à moins que le Client et PerkinElmer n'aient conclu un accord écrit valide et actif qui prévoit expressément que ses conditions annulent et remplacent le présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, PerkinElmer peut accepter ou rejeter à sa discrétion un bon de commande pour les Services.
2. Offres de Services. Les offres de Services de PerkinElmer sont exécutées pendant les heures de bureau normales et comprennent, sans limitation : (a) la réparation, l'entretien, la réinstallation, la recertification, la formation, la qualification, l'assistance technique et applicative, ainsi que d'autres services pour les instruments et les dispositifs du Client sur la base du temps et du matériel (collectivement, les « Services Facturables ») ; et (b) les plans de service qui fournissent des Services d'entretien et de réparation sous garantie après fabrication pour un montant fixe (« Plan(s) de Service »).
3. Plans de Service. PerkinElmer peut fournir un document qui décrit les offres de ses Plans de Service appelé « Description des Services », « Options de plan d’entretien et de réparation » ou « DOS ». Le DOS est un document qui contient une description des Services couverts par un Plan de Service. Le DOS alors en vigueur au moment du Devis applicable, le cas échéant, est le DOS qui sera incorporé par référence dans le présent Contrat et régira la prestation de ces Services.
4. Services Facturables. Les Services Facturables seront exécutés conformément au Devis de PerkinElmer, qui précisera les types de Services à fournir, y compris, sans s'y limiter, tous les instruments et équipements spécifiques nécessitant les Services.
5. Efforts raisonnables. PerkinElmer fera des efforts raisonnables, compte tenu des circonstances, pour fournir les Services aussi rapidement que possible. Les Services seront programmés à une date convenue entre PerkinElmer et le Client. Les services seront fournis pendant les heures de travail normales de la société PerkinElmer. Les pièces et composants remplacés ou utilisés pour la réparation de l'instrument peuvent être neufs ou reconditionnés, à la discrétion de PerkinElmer. L'acceptation du Service aura lieu au moment de l'exécution. PerkinElmer peut tenter de diagnostiquer et de résoudre les problèmes de service par téléphone ou par voie électronique. Le Client doit suivre la détermination, la résolution et la procédure du problème que PerkinElmer spécifie, et le Client est seul responsable des actes ou omissions des utilisateurs finaux du Client pour ces résolutions à distance. Le cas échéant, PerkinElmer peut exiger le retour d'une pièce spécifique à son dépôt pour l'entretien ou pour aider à la détermination du problème et le Client doit suivre les instructions de PerkinElmer sur la manière de procéder au retour. Le fait de ne pas installer et utiliser les outils et équipements de connectivité à distance disponibles pour le signalement direct des problèmes, la détermination et la résolution des problèmes à distance peut entraîner une augmentation du temps de réponse et des coûts supplémentaires pour le Client.
6. Responsabilités du Client. Le déplacement des instruments peut entraîner des frais de service supplémentaires, des temps de réponse modifiés et, s'ils sont déplacés, ils seront soumis à la disponibilité. Le Client doit retirer les produits non éligibles au Service afin de permettre à PerkinElmer d'effectuer les Services et peut encourir des frais supplémentaires pour tout travail supplémentaire créé en raison du défaut de retrait de ces produits. Le Client est responsable de maintenir une procédure externe à l'instrument pour reconstituer les fichiers, données ou programmes du Client perdus ou altérés. Le Client informera PerkinElmer si l'instrument est utilisé dans un environnement qui présente un risque potentiel pour la santé. Le Client est responsable de la décontamination complète de l'instrument du Client ou de ses composants des matières ou substances radioactives, biologiques, toxiques ou autres matières dangereuses avant que PerkinElmer n'exécute les Services. PerkinElmer peut demander au Client de soumettre un certificat de décontamination exact et complet.
7. Prix et paiement. Les prix excluent toute taxe de vente, taxe sur la valeur ajoutée ou taxe similaire applicable payable par le Client. Le paiement est dû par le Client à la réception de la facture. À moins que des conditions de paiement échelonné ne soient convenues par écrit entre PerkinElmer et le Client, le Client doit effectuer le paiement intégral à l'adresse indiquée sur la facture de PerkinElmer. Les factures qui ne sont pas payées dans les délais sont soumises à un taux d'intérêt de quinze pour cent (15 %) par an ou au taux d'intérêt légal maximum en vigueur (le moindre des deux), calculé à partir de la date de la défaut de paiement jusqu'à la date du paiement intégral. Si PerkinElmer retient les services d'une agence de recouvrement et/ou d'un avocat pour recouvrer les montants impayés, PerkinElmer pourra facturer ces services au Client, et le Client devra payer, tous les coûts de recouvrement, y compris, sans limitation, les frais d'avocat raisonnables. . En cas de modification de la structure des coûts, en particulièrement en cas d’augmentation du prix des salaires et/ou des matériaux ou de l’introduction de droits et taxes gouvernementales, nous pouvons également modifier les prix au cours de l’année contractuelle. Dans le cas contraire, les prix modifiés entreront en vigueur au début de la prochaine période contractuelle de douze mois.
8. Garantie. PerkinElmer garantit qu'il fournira des Services au moins conformes aux normes généralement acceptées dans le secteur de la réparation d'instruments, au moment et à l'endroit où ils sont exécutés. Les droits au titre de garantie légale sont expressément exclus dans toute la mesure permise par la loi applicable. Les réclamations au titre de la garantie doivent être faites dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'exécution des Services. PERKINELMER N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ MARCHANDE EN CE QUI CONCERNE SES SERVICES, LESQUELLES GARANTIES SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES. LA SEULE RESPONSABILITÉ DE PERKINELMER EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE EST LA RÉ-EXÉCUTION DES SERVICES DANS UN DÉLAI RAISONNABLE OU LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PAYÉS POUR LES SERVICES DÉFECTUEUX, À LA DISCRÉTION DE PERKINELMER. IL S'AGIT LÀ DES SEULS ET UNIQUES RECOURS DU CLIENT POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE.
9. Limitation de Responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PERKINELMER NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, INCIDENTS, CONSÉCUTIFS ou punitifs (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'OPPORTUNITÉ, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D'UTILISATION OU LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS) EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, les services fournis OU AUTREMENT, MÊME SI PERKINELMER EST AVISÉ AU PRÉALABLE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, la responsabilité de PerkinElmer EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, les services fournis OU AUTREMENT, ne dépassera PAS, et le recours exclusif du CLIENT dans tous les cas sera limité au montant effectivement payé par le Client POUR LES SERVICES.
10. Consommables. Le coût des Consommables fournis par PerkinElmer dans le cadre de l'exécution des services est à la charge du Client, sauf indication contraire dans le Devis ou le DOS de PerkinElmer, le cas échéant. Les « Consommables » comprennent, sans s'y limiter, les pièces, fournitures et autres éléments habituels et courants de PerkinElmer qui sont consommables de par leur nature ou leur utilisation prévue, et ceux qui sont répertoriés dans le manuel d'utilisation de l'instrument applicable.
11. Conformité à la loi. PerkinElmer ne fait aucune déclaration selon laquelle les Services qu'il fournit répondront ou satisferont les normes de tout organisme gouvernemental. Le Client accepte qu'il relève de sa responsabilité de s'assurer que ces Services sont adéquats pour répondre à ses exigences réglementaires ou de certification et que toutes les exigences de tout organisme gouvernemental ou autre organisation relèvent de la responsabilité du Client.
12. Confidentialité. Le Client maintiendra la confidentialité et ne divulguera pas, et veillera à ce que ses employés maintiennent la confidentialité et ne divulguent pas, de toute information de nature confidentielle divulguée par PerkinElmer, y compris, sans s'y limiter, les conseils de service et les documents connexes, les modèles et les dessins, les instructions écrites ou orales, les méthodes, les processus, les appareils, le savoir-faire, les codes logiciels et autres données et connaissances similaires. Les Informations Confidentielles comprennent également les informations qui, indépendamment de leur marquage et de leur mode de transmission, seraient considérées comme faisant partie des informations qu'un Client pourrait raisonnablement considérer comme des informations confidentielles appartenant à PerkinElmer.
13. Circonstances incontrôlables. PerkinElmer ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations en vertu du présent contrat dans la mesure où elle est causée par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, les émeutes, les actes de guerre, les épidémies, les pannes de lignes de communication et les pannes de courant. En outre, PerkinElmer ne sera pas responsable de tout retard de Service causé par les actes ou omissions du Client. Compte tenu de ce qui précède, il convient de souligner que chaque nouvelle évolution de la crise sanitaire et chaque nouvelle mesure juridique qui pourrait être adoptée dans ce cadre après l’entrée en vigueur du présent Règlement de prestation de services et qui empêcherait par conséquent l’une des Parties de remplir ses engagements, constituera un cas de force majeure.
14. Cession ; loi applicable. Ni le présent Contrat ni aucun Plan de Service ne sont cessibles ou transférables par le Client. Le présent Contrat et tous les Plans de Service sous-jacents sont régis par les lois de la Suisse, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, et tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de ce pays.
15. Amendement ; intégralité de l'accord. Aucun amendement ou modification de ce Contrat ne sera contraignant à moins qu'il ne soit écrit et signé par un représentant autorisé de PerkinElmer et du Client. Le présent Contrat, ainsi que le Devis de PerkinElmer concernant les Services et le DOS de PerkinElmer, le cas échéant, représente l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes. Dans la mesure où une disposition du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable, le reste du contrat restera en vigueur et de plein effet.
Updated on February, 2022.